Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 - DEFINITIONS

Dans le cadre de ce contrat, on entend par :
AGEMATIS : Société Anonyme immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro B 441 053 816 dont le siège social est sis 7 rue Raymond Manaud - 33524 Bruges Cedex France.
Vous: toute personne accédant au Service objet du présent contrat.
Contrat : les présentes conditions d´utilisation du Service, ses annexes (notamment la grille tarifaire disponible sur le site Internet www.coffrefortnumerique.com
Dysfonctionnement : arrêt de fonctionnement total ou partiel de l'un des services STEEKUP et/ou défaillance d´une de ses fonctionnalités.
Protocole IP : " Internet Protocol " : protocole commun spécifié par l'Internet Society (ISOC) permettant l'acheminement des données circulant sur le réseau Internet.

Article 2 - OBJET DU CONTRAT ET DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Le service objet des présentes conditions d´utilisation (ci-après désigné " le Service ") Vous permet de sauvegarder les données stockées sur le seul disque dur interne de votre terminal informatique (sont par exemple exclus les données stockées sur des supports de stockage externes et/ou réseaux locaux ou étendus) quelle qu´en soit la nature (texte, photos, vidéos, fichiers musicaux) selon un ordre et des modalités (fréquences, quantités) optimisés par le logiciel www.coffrefortnumerique.com (ci-après désigné le " Logiciel ").
Le Service requiert peu d´intervention de votre part, les données étant par défaut sélectionnées et sauvegardées de manière automatique, aux dates et heures déterminées par le Logiciel.
Vous conservez néanmoins la possibilité de sélectionner en mode manuel les données que vous souhaitez sauvegarder.
Vous pouvez, de même, identifier les données que Vous souhaitez exclure de toute sauvegarde. Ces données ne seront à aucun moment transférées vers les Serveurs d´AGEMATIS et AGEMATIS ne pourra en conséquence en aucun cas être responsable de l´absence de sauvegarde de ces données.
Pour connaître l´ensemble des modalités d´utilisation du service, Vous êtes invité à vous reporter au manuel en ligne accessible à l´adresse www.coffrefortnumerique.com.

2.2 L´ensemble des données sauvegardées est stocké sur des serveurs distants sécurisés gérés par AGEMATIS par le biais de votre connexion haut débit au moyen du réseau Internet.

2.3 VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ETE INFORME QUE LE SERVICE N´EST PAS UN SERVICE D´ARCHIVAGE MAIS DE SAUVEGARDE DE DONNEES DE VOTRE POSTE DE TRAVAIL.
LES DONNEES STOCKEES AU MOYEN DU SERVICE SERONT RESTITUEES A VOTRE DEMANDE JUSQU´A 45 JOURS SUIVANT LEUR EFFACEMENT DE VOTRE TERMINAL INFORMATIQUE.
AU-DELA DE CETTE PERIODE DE 30 JOURS, CES DONNEES SONT AUTOMATIQUEMENT SUPPRIMEES DES SERVEURS D´AGEMATIS ET NE POURRONT PLUS VOUS ETRE RESTITUEES.
L´OBJET DU SERVICE EST EN EFFET DE VOUS PERMETTRE DE RAPATRIER DES DONNEES EFFACEES PAR ERREUR DE VOTRE POSTE DE TRAVAIL ET NON DE CONSERVER / D´ARCHIVER DES DONNEES VOLONTAIREMENT SUPPRIMEES DE VOTRE TERMINAL INFORMATIQUE PENDANT UNE DUREE INDETERMINEE.
En cas de d´sinscription à votre initiative ou à l´initiative d´AGEMATIS dans les conditions visées à l´article RESILIATION, ces données seront détruites 60 jours suivant la date effective de résiliation.

2.4 Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Service sont à votre charge de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

2.5 Bien que le volume de stockage accordé à chaque utilisateur ne soit pas limité, vous déclarez être informé qu'au-delà de 20 Go de données stockées et afin de fournir, dans la mesure du possible, un service avec des performances optimales à tous les utilisateurs, les niveaux de priorité et de performance qui vous seront consentis pourront être diminués.

Article 3 - DUREE

3.1 Le présent contrat est conclu à compter de votre souscription au Service, sous la condition suspensive de validation de la bonne installation du Logiciel sur votre terminal informatique dans les conditions visées à l'article INSTALLATION ET RECETTE DU SERVICE du présent contrat, pour une durée d´un mois tacitement reconductible par période de durée identique, sauf dénonciation dans les conditions visées à l´article RESILIATION.

3.2 .Conformément aux dispositions de l´article L.121-20 du Code de la Consommation, Vous disposez néanmoins d´un délai de 7 (sept) jours francs à compter de Votre souscription au Service pour exercer Votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément aux dispositions de l´article L.121-20-2, 1° du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que Vous aurez utilisé le Service.
Les données éventuellement stockées sur les serveurs d´AGEMATIS seront alors immédiatement détruites.

Article 4 - INSTALLATION ET RECETTE DU SERVICE

4.1 Pour une utilisation optimale du Service, nous vous conseillons d´installer le logiciel à partir du compte administrateur de votre terminal informatique.

4.2 Une fois votre abonnement au Service réalisé, un premier envoi de données vers les serveurs AGEMATIS sera automatiquement effectué à des fins de vérification du bon fonctionnement du Service. Si ce test a été réalisé avec succès, Vous recevrez, par retour d´e-mail, une confirmation de réception des données. Cette confirmation vaut recette de bonne installation du service. Les engagements souscrits par AGEMATIS aux termes du présent contrat sont expressément subordonnés à la réception de cette confirmation.

Article 5 - LICENCE

5.1 AGEMATIS est seule propriétaire du ou des logiciels nécessaires au fonctionnement du Service et de toute amélioration qui pourra y être apporté durant l´exécution du présent contrat.

5.2 AGEMATIS Vous concéde une simple licence d'utilisation, incessible, non exclusive et temporaire, du ou des logiciels nécessaires à, l'utilisation du Service et de leur éventuelle amélioration, aux conditions tarifaires mentionnées lors de votre souscription au Service.

5.3 Cette licence est strictement limitée à l'utilisation du logiciel sur un nombre maximum de 1 poste situé à la même adresse IP, au travers des interfaces et protocoles fournis et/ou autorisés par AGEMATIS.

5.4 Cette licence est concédée à seule fin de permettre le fonctionnement du Service, toute autre utilisation sans l'accord préalable et écrit d'AGEMATIS étant prohibée.

5.5 Vous n´êtes pas autorisé à reproduire, représenter, décompiler, désassembler, modifier, adapter, louer, céder, vendre le contenu du Logiciel. AGEMATIS se réserve l´exclusivité de la réalisation de toute opération sur les programmes informatiques permettant le bon fonctionnement du Service afin de les rendre, si nécessaire, interopérables avec tout autre programme informatique.

5.6 Toute résiliation du présent Contrat entraîne automatiquement résiliation de la licence d'utilisation du logiciel fournis par AGEMATIS nécessaire à la réalisation de l'objet du présent contrat. En conséquence, Vous vous engagez, à la date de résiliation effective du présent contrat, à effacer définitivement de votre terminal informatique toute documentation qui vous aura été fournie ainsi que tous éléments logiciels ayant servi à la fourniture du Service.

5.7 Le logiciel permettant le fonctionnement du Service intégre des modules open source dont la liste figure à l´adresse suivante www.coffrefortnumerique.com.

Article 6 - VOS OBLIGATIONS

6.1 Vous garantissez avoir, préalablement à la souscription au Service, vérifié son adéquation à Vos besoins et avoir reçu tous les conseils et informations nécessaires à la conclusion du présent contrat en connaissance de cause. Les choix effectués lors de la commande, et éventuellement par la suite, relèvent de Votre entière responsabilité.

6.2 Vous déclarez être équipé du matériel informatique et de télécommunication nécessaire à l'utilisation du Service tout au long de la fourniture du Service, à savoir :

- un ordinateur équipé du système d'exploitation Microsoft Windows XP SP2+ ou VISTA ;
- une connexion Internet Haut débit ;
- une adresse e-mail valide.

6.3. Afin d'assurer la confidentialité des données sauvegardées, Vous devrez choisir un mot de passe lors de Votre souscription au Service. Ce mot de passe est strictement personnel. Vous vous engagez à le conserver et à ne le communiquer sous aucun prétexte à quelque personne que ce soit à l'exception du personnel assurant l´assistance technique et pouvant en avoir besoin pour vous dépanner. Vous êtes seul responsable des conséquences résultant de la communication de votre mot de passe Personnel à tout tiers au présent contrat, sans préjudice des dommages et intérèts qui pourront être réclamés par AGEMATIS pour le préjudice subi de ce fait.

6.4. La souscription au Service implique la communication d´un certain nombre d´informations personnelles telle que votre adresse e-mail à AGEMATIS. Vous vous engagez à communiquer des informations exactes et à les tenir à jour en cas de changement, notamment en ce qui concerne votre adresse e-mail. AGEMATIS s´engage à respecter la protection de ces données dans les conditions visées au paragraphe DONNES PERSONNELLES ci-après.

Vous vous interdisez de manipuler/modifier Votre identifiant de manière à dissimuler l´origine du contenu transmis via le Service, de Vous créer une fausse identité ou d´usurper celle d´un tiers.

6.5. Vous vous engagez à utiliser le Service dans des conditions normales et raisonnables. Dans le cas ou votre usage rev�t un caractère manifestement abusif et/ou de nature à nuire à son utilisation par tous tiers, par exemple en monopolisant la bande passante, AGEMATIS sera en droit de ne pas renouveler le présent contrat, sous réserve de vous en informer préalablement par e-mail. Le présent contrat prendra alors fin dans les conditions visées à l´article RESILIATION des présentes.
Le fait pour AGEMATIS de ne pas résilier le compte de tout utilisateur abusant du service ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir des stipulations du présent paragraphe.

6.6. Vous vous interdisez de tenter de sauvegarder au moyen du Service des données ne figurant pas matériellement sur votre poste informatique (disque et support de stockages externes, données stockées en réseau interne et/ou externe).

6.7. Pour permettre le bon fonctionnement du Service, Vous vous interdisez de contourner les dispositifs techniques de limitation ou d´organisation des sauvegardes notamment en modifiant les extensions et/ou les en-têtes de Vos fichiers.

6.8. Vous vous engagez à ne pas bloquer les mises à jour des logiciels permettant le fonctionnement du Service. AGEMATIS ne pourra être tenue pour responsable de toute défaillance du Service résultant de l´absence d´intégration des mises à jour.

Article 7 - RESPONSABILITE

7.1 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE RESEAU INTERNET OU TOUT AUTRE RESEAU UTILISE AUX FINS DE TRANSMISSION DES DONNEES SAUVEGARDEES PUISSE ETRE SATURE ET/OU QUE LES DONNEES ECHANGEES AU MOYEN DU RESEAU PUISSENT, MALGRE LA PRESENCE DE SYSTEMES DE SECURITE, ETRE DETOURNEES, ET/OU QUE LES DISPOSITIFS DE CRYPTAGE UTILISES PUISSENT, MALGRE TOUTES LES PRECAUTIONS PRISES, ETRE CONTOURNES ET CONSEQUEMMENT, DEGAGEZ AGEMATIS DE TOUTE RESPONSABILITE A CET EGARD.

7.2 LE SERVICE N'AYANT POUR OBJET QUE DE STOCKER DES DONNEES REÇUES AU MOYEN DU RESEAU INTERNET ET DE RESTITUER CES DONNEES SUR LEDIT RESEAU AGEMATIS NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UNE DEFAILLANCE DU RESEAU INTERNET SUR LEQUEL AGEMATIS N'EXERCE AUCUNE MAITRISE.

7.3 VOUS ETES INFORME ET ACCEPTEZ QUE TOUT OU PARTIE DU SERVICE PUISSE, POUR DES RAISONS DE REPARATION, EVOLUTION OU MAINTENANCE, ETRE MOMENTANEMENT INTERROMPU ET RENONCEZ A TOUTE ACTION A L´ENCONTRE D´AGEMATIS DU FAIT DE L´IMPOSSIBILITE TEMPORAIRE D´ACCEDER AU SERVICE DU FAIT DE CETTE INTERRUPTION SOUS RESERVE QUE CELLE-CI N´EXCEDE PAS QUATRE HEURES. AGEMATIS S´ENGAGE A RETABLIR LE SERVICE DANS LES MEILLEURS DELAIS EN FONCTION DES CONTRAINTES TECHNIQUES RENCONTREES.

7.4 AGEMATIS NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE DE DEFAUTS ET/OU D'INTERRUPTION DU SERVICES STEEKUP DANS LES CAS DE FORCE MAJEURE TELS QUE DEFINIS CI-APRES.

7.5 LA RESPONSABILITE D'AGEMATIS NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DU FAIT DES INTERFERENCES DE TIERS DANS LES SYSTEMES DE COMMUNICATION ET DE TRANSMISSION OU DES DYSFONCTIONNEMENT OU ARRET DU SERVICE DUS A DES NEGLIGENCES, A DES FAUTES OU A UN ACTE QUELCONQUE DE VOTRE PART OU D'UN TIERS AU PRESENT CONTRAT.

7.6 LES OPERATIONS DE SAUVEGARDE SONT, PAR DEFAUT, REALISEES DE MANIERE AUTOMATIQUES ET INTUITIVES, PENDANT UNE DUREE DETERMINEE DE MANIERE OPTIMALE EN FONCTION DES USAGES COURANTS ET DES CONTRAINTES TECHNIQUES LIEES NOTAMMENT A LA QUANTITE DE DONNEES A TRANSFERER ET A LA DISPONIBILITE DE LA BANDE PASSANTE, SUR LAQUELLE AGEMATIS N´EXERCE AUCUNE MAITRISE.
NEANMOINS, VOUS AVEZ LA POSSIBILITE DE SELECTIONNER, AU MOYEN DE L´OUTIL DE SELECTION MANUEL DU LOGICIEL, LES DONNEES QUE VOUS SOUHAITEZ SPECIFIQUEMENT SAUVEGARDER. POUR PLUS D´INFORMATIONS SUR CETTE OPTION VOUS ETES INVITE A VOUS REPORTER A LA PAGE AIDE FIGURANT A L´ADRESSE SUIVANTE : www.coffrefortnumerique.com
AGEMATIS NE VOUS GARANTIT EN AUCUN CAS LA SAUVEGARDE EFFECTIVE ET COMPLETE DE DONNEES SPECIFIQUES, DES LORS QUE CELLES-CI N´AURONT PAS ETE IDENTIFIEES AU MOYEN DE L´OUTIL DE SELECTION MANUEL DU LOGICIEL.

7.7 LE LOGICIEL IDENTIFIE LES PERIODES LES PLUS FAVORABLES POUR PROCEDER AUX SAUVEGARDES. AGEMATIS NE PEUT A AUCUN MOMENT GARANTIR QUE LES DONNEES FIGURANT SUR VOTRE TERMINAL INFORMATIQUE, Y COMPRIS LES DONNEES QUE VOUS AUREZ SELECTIONNEES COMME PRIORITAIRES, SERONT SAUVEGARDEES DANS UN DELAI PRECIS.
VOUS POURREZ A TOUT MOMENT VERIFIER A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNELS, LES DONNEES EFFECTIVEMENT SAUVEGARDEES SUR LES SERVEURS D´AGEMATIS ET LA DATE DE LA DERNIERE SAUVEGARDE OPEREE.
AGEMATIS NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE L´IMPOSSIBILITE DE RESTITUER DES DONNEES QUI N´AURONT PAS ETE EFFECTIVEMENT STOCKEES SUR SES SERVEURS.

7.8 LE SERVICE N´A PAS POUR OBJET D´ASSURER LA SAUVEGARDE ET LA RESTITUTION DE DONNEES A FORTE VALEUR AJOUTEE.
VOUS VOUS INTERDISEZ EN CONSEQUENCE DE RECOURIR AU SERVICE EN VUE D´ASSURER LA SAUVEGARDE DE DONNEES :
- A CARACTERE PROFESSIONNEL : A CET EGARD AGEMATIS NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGES, TELS QUE, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, PERTES DE REVENUS, PREJUDICE D´IMAGE, PREJUDICE COMMERCIAL;
- REVETANT UNE VALEUR SUPERIEURE A 12 MOIS DE FACTURATION.

7.9 AGEMATIS NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU DEFAUT DE COMPATIBILITE ENTRE VOTRE EQUIPEMENT INFORMATIQUE ET LE LOGICIEL OU TOUT AUTRE ELEMENT TECHNIQUE NECESSAIRE A LA REALISATION DE L'OBJET DU PRESENT CONTRAT, DES LORS QUE POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DU TEST VISE A L�ARTICLE INSTALLATION ET RECETTE DU SERVICE CI-DESSUS, VOUS AURIEZ MODIFIE VOTRE EQUIPEMENT SANS EN INFORMER AGEMATIS OU SES REPRESENTANTS.

ARTICLE 8 - GARANTIE

Vous êtes seul responsable des données stockées sur les serveurs et de l´utilisation que vous faites du Service.
Vous garantissez AGEMATIS contre tout recours intenté à son encontre ou à l´encontre de ses dirigeants, administrateurs, salariés, affiliés et clients résultant :
- de toute violation de Votre part de toute disposition légale et/ou contractuelle ;
- de tout préjudice, dommage matériel et/ou immatèriel que Vous pourriez occasionner par l´utilisation du Service.
Dans le cas ou Votre garantie serait due, Vous vous engagez à indemniser AGEMATIS de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires de ses avocats et conseils.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1 Pour le bon fonctionnement du Service, AGEMATIS est tenue de recueillir certaines données personnelles vous concernant telles que nom, adresse e-mail, sexe, date de naissance.
Ces informations nominatives sont destinées être utilisées pour les seules nécessitées de la gestion du présent contrat. AGEMATIS s´engage à ne pas les communiquer à quelque tiers que ce soit, à l´exception de ses cocontractants, pour les stricts besoins de la fourniture du Service, ainsi que sur réquisition des autorités judiciaires.
Vous pouvez accéder à tout moment aux informations nominatives Vous concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en contactant AGEMATIS à l´adresse visée en tête des présentes.

9.2 Le Logiciel scannera régulièrement votre ordinateur afin de détecter les fichiers nouveaux, modifiés ou supprimés, et procéder à toute mise à jour des données stockées sur les serveurs d´AGEMATIS ainsi qu´à toute restauration de ces données sur Votre poste informatique.
Pour ce faire, le Logiciel catalogue le nombre et la taille totale des fichiers stockés dans votre ordinateur, inspecte les en-têtes et autres informations techniques relatives aux données de ces fichiers afin de les identifier et de prendre en compte leurs éventuelles modifications ainsi que pour s´assurer que chaque type de fichier est correctement associé à son extension.
AGEMATIS s´engage à ne jamais prendre connaissance, sous aucune raison, du contenu de vos fichiers, autre que son type (par exemple : photo numérique, document texte etc...), sa taille et les dates de ses création, modification et suppression.
Tous les fichiers sont transmis crypté au serveur AGEMATIS. Ils sont par ailleurs, le cas échéant, retourné cryptés, jusqu´à leur complète restauration sur votre terminal informatique.

9.3 En aucun cas, AGEMATIS ne louera, vendra ou donnera à titre gratuit toute information personnelle collectée, ni ne communiquera ou échangera de données personnelles, telles que listes de clients avec quelque tiers que ce soit, sauf pour les besoins de la fourniture du Service.
En revanche, Vous autorisez expressément AGEMATIS à utiliser les données non personnelles collectées dans le but de réaliser, notamment, des analyses statistiques anonymes d´utilisation du Service (tel que, sans que cette liste soit limitative, délais entre deux sauvegardes, quantité de données sauvegardées, type de fichiers à son, image, traitement de texte à stockés).
En utilisant le Service, vous acceptez formellement qu´AGEMATIS collecte et utilise les données telles que décrit dans le présent article.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENT

Vous pouvez nous contacter à sav@coffrefortnumerique.com

ARTICLE 11 - MAINTENANCE ET EVOLUTION

AGEMATIS se réserve le droit de modifier le contenu et/ ou l'architecture du logiciel permettant le fonctionnement du Service afin de l'adapter à l'évolution du marché ou des réglementations à venir et de tenir compte d´éventuelles contraintes techniques ultèrieures.

AGEMATIS procédera par ailleurs à la mise à jour du Service chaque fois qu´elle l´estimera nécessaire pour en améliorer les fonctionnalités.

Dans le cas ou en raison de telles modifications, Vous considériez que le Service n´est plus adapté à vos besoins, Vous pourrez résilier le présent contrat dans les conditions visées à l´article RESILIATION ci-après. Vous ne pourrez en revanche prétendre à aucune indemnisation de ce fait.

ARTICLE 12 - RESILIATION

Chaque partie sera en droit de résilier le présent contrat à l´échéance de chaque période contractuelle d'un mois sous réserve d´un préavis de 10 jours.
En cas de violation des termes du présent contrat, de tout détournement des fonctionnalités du Service à des fins autres que la sauvegarde et la restitution de vos Données, l´utilisation abusive du Service, AGEMATIS sera en droit de procéder à la résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat par simple e-mail sans que Vous puissiez solliciter une quelconque indemnité à ce titre.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, AGEMATIS conservera Vos données stockées sur ses serveurs pendant une période de 60 jours à compter de la date effective de la résiliation. Au-delà de cette période, AGEMATIS procèdera à la destruction de Vos données sans être tenue de vous en informer préalablement et sans que vous puissiez solliciter une quelconque indemnité à ce titre.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

AGEMATIS ne pourra pas être tenue pour responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d'évènements imprévisibles, irrésistibles et extèrieurs. Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extèrieurs, une décision gouvernementale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d'approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l'électricité et l'essence), une épidémie, une grâve, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d'un ou plusieurs pirates, un incendie, une explosion ou tout autre évènement indépendant du contrôle d'AGEMATIS. AGEMATIS Vous informera de tout retard résultant d'un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier.

ARTICLE 14 -TRANSMISSION DES OBLIGATIONS DU PRESENT CONTRAT

AGEMATIS pourra librement sous-traiter tout ou partie de la fourniture du Service à tout tiers de son choix. AGEMATIS pourra par ailleurs librement céder le bénéfice du présent contrat à toute personne de son choix.

ARTICLE 15 - CLAUSE FINALE

Dans l'éventualité ou l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent contrat.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE

Le présent contrat est réputé conclu en France.

Il est, d´un commun accord entre les parties, soumis à la loi française, sauf dispositions légales d´ordre public contraires.

ARTICLE 17 - DATE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D´UTILISATION

AGEMATIS se réserve le droit de modifier les présentes conditions d´utilisation à tous moments.

AGEMATIS vous informera dans ce cas de toute modification et des nouvelles conditions d´utilisation applicables par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. AGEMATIS ne pourra être tenue pour responsable en cas d´adresse e-mail inconnue ou de non réception de cet e-mail.

Le seul fait de continuer à utiliser le Service au-delà de 30 jours suivant la transmission de ces nouvelles conditions d´utilisation entraînera leur acceptation. A défaut d´acceptation de ces conditions générales Vous pourrez procéder à la résiliation de votre souscription dans les conditions visées à l´article RESILIATION, sans pouvoir solliciter une quelconque indemnisation à ce titre.

Les présentes conditions d´utilisation du Service entrent en vigueur à compter du 23/06/08